Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1998. - Décret spécial relatif à l'enseignement communautaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1998 et mise à jour au 19-06-2014) / Historique

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14 JUILLET 1998. - Décret spécial relatif à l'enseignement communautaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1998 et mise à jour au 19-06-2014)

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1998-09-30

14 JUILLET 1998. - Décret spécial relatif à l'enseignement communaut

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