Legalize / Belgique / 17 NOVEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

17 NOVEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 (TRADUCTION)

1 version · 1998-12-16

1998-12-16

17 NOVEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopér

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