15 DECEMBRE 1998. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand (TRADUCTION)

Article 1. Le présent décret règle une matière telle que visée à l'article 118, § 2 de la Constitution.

Article 2. L'article 2 du décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Toute personne qui a atteint l'âge de seize ans a le droit de présenter par écrit au Parlement flamand des requêtes signées par une ou plusieurs personnes. Celles-ci ne peuvent être remises en personne ou en délégation de personnes. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE