Legalize15 DECEMBRE 1998. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière telle que visée à l'article 118, § 2 de la Constitution.
Article 2. L'article 2 du décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Toute personne qui a atteint l'âge de seize ans a le droit de présenter par écrit au Parlement flamand des requêtes signées par une ou plusieurs personnes. Celles-ci ne peuvent être remises en personne ou en délégation de personnes. ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)