LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 1998. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1998 relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand (TRADUCTION)
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1998-12-31
15 DECEMBRE 1998. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1998 re
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