17 JUIN 1998. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1998 et mise à jour au 19-05-2000.)

Article 1. Pour l'année budgétaire 1999, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 4 011,04 millions de francs.

Les recettes courantes se composent de :

• 3 677,00 millions de francs en recettes générales;

• 334,04 millions de francs en recettes affectées.

Article 2. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance Radio-TV.

Article 3. En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, de l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone et de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 262,0 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires suivants sous forme de recettes affectées :

Article 4. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou de tout autre organisme financier agréé par la Communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 260,0 millions de francs.

Article 5. Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité :

1° à conclure les affaires nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;

2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Article 6. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.

BUDGET DES RECETTES 1999.

Article CFE Intitule Recettes Recettes

CEE generales affectees

06.01 13.90 Divers 1,00

11.11 04.00 Remboursement de traitements, 14,00

indemnités

12.30 13.90 Avances pécuniaires non 16,00

utilisées

16.12 04.00 Droits d'inscription et 7,00

minervals

26.10 14.40 Produits de l'Administration 7,00

de la Trésorerie

36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance 196,50

Radio-TV) conformément à

l'article 59 de la loi du

31.12.1983 modifiée par la

loi du 18 juillet 1990

39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 10,00

39.11 13.90 Subventions CE (FSE)

39.12 11.60 Subventions CE dans le secteur

du tourisme à la ferme

39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche 30,00

de Luxembourg aux frais de

l'enseignement spécial

39.21 04.00 Contribution de la ville de 1,10

Montjoie aux frais de

l'enseignement officiel

subventionne

47.50 06.32 Recettes d'allocations 0,80

familiales secteur Protection

de la jeunesse

49.30 13.30 Répétitions ACS 21,26

49.31 13.30 Répétitions mesures FBI 29,30

49.32 13.30 Transfert Région Wallonne - 26,00

Part du Fonds spécial de

l'aide sociale

49.33 13.30 Virement des crédits pour 50,30

l'exercice de la compétence

en matière de protection

des monuments et sites par

la Région Wallonne

49.41 13.30 Montant global de la dotation 3 248,30 (262,0 pm)

selon art. 58 loi du

31.12.83 modifiée par les

lois des 18.7.90 et 16.7.93

49.43 13.30 Dotation spéciale

49.44 13.30 Remboursement par le Ministère

de l'Intérieur des dépenses

encourues en matière

d'élections

49.45 13.30 Subventions dans le cadre de 10,00

plans nationaux

d'accompagnement

16.12 01.30 Recettes du Fonds pour 10,00 (1)

prestations de la

Communauté germanophone

49.41 04.00 Recettes du Fonds pour le 18,00 (2)

transport scolaire

16.12 06.43 Recettes du Fonds de 0,00 (3)

participation de la

Communauté germanophone à

" Ostbelgieninvest "

16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la 3,75 (4)

promotion de la création

d'oeuvres audiovisuelles,

sonores et multimédias

16.12 08.30 Recettes du Fonds pour le 38,00 (5)

sport de la Communauté

germanophone

49.41 05.10 Recettes du Fonds pour 15,60 (6)

l'Enfance et la Famille de

la Communauté germanophone

49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la 1,00 (7)

protection de la vie encore

à naître

49.41 06.20 Recettes du Fonds de la (8)

Communauté germanophone

pour l'apurement de dettes

16.12 07.10 Recettes du Fonds de (9)

participation de la

Communauté germanophone à

la construction

d'habitations sociales

49.41 05.00 Recettes du Fonds pour la 100,00 (10)

construction d'hôpitaux et

d'institutions

socio-medicales de la

Communauté germanophone

49.41 13.10 Recettes du Fonds 128,00 (11)

d'amortissement de la

Communauté germanophone

RECETTES AFFECTEES 3 668,56 314,35

96.11 14.10 Emprunts de la Communauté 260,00

germanophone

Total : Recettes générales + recettes 3 928,56 314,35

• emprunts

Recettes affectees alimentées par la Dotation

18,00 30.11 2 (C)

15,00 50.11 6 (C)

1,00 50.12 7 (C)

100,00 50.16 10 (C)

128,00 60.11 11 (C)

262,00

CEE = classification économique européenne.

CFE = classification fonctionnelle européenne.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 17 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER