LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 1998. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1998 et mise à jour au 19-05-2000.)
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· 1998-10-20
1998-10-20
17 JUIN 1998. - Décret contenant le budget des recettes de la Commun
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