LegalizeHistorique des réformes
24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1999 et mise à jour au 20-11-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.