27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 5, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 30 novembre 1998, est complété par un point 13°, rédigé comme suit :

" 13° le Ministre des Finances. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

(Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARIJS.)

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS