LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
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· 1999-06-04
1999-06-04
27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un R
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