6 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 42, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 18 décembre 1998, les mots " le deuxième mardi qui suit le mois de ce renouvellement " sont remplacés par les mots " le quatrième mardi qui suit le jour de ce renouvellement ".

Article 3. L'article 42, alinéa 3, de la même loi, tel que modifié par la loi du 18 décembre 1998, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS