LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.