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Legalize / Belgique / 22 MARS 1999. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 26-09-2018) / Historique

Historique des réformes

22 MARS 1999. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 26-09-2018)

6 versions · 1999-04-30
2018-09-15
22 MARS 1999. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction pub
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