Legalize23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-09-1999)
CHAPITRE 1. - Dispositions générales.
Article 1. 01.1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Article 1.01.2. Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 est approuvé :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets par section et par allocation de base, annexés à la présente loi.
Les totaux des crédits par section du budget sont reproduits dans le tableau de synthèse qui figure ci-après.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20178 - 20180).
Article 1.01.3. § 1er. Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations - appelés programmes de subsistance - comportent :
les rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, l'intervention dans les abonnements au transport en commun, les indemnités pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire, accidenté en service;
dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services :
- honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux administrations de l'Etat - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers;
- dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - y compris les dépenses de consommation énergétique " mazout, gaz, essence, électricité, charbon " - et dépenses d'entretien. - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration;
- indemnités généralement quelconques au personnel de l'Etat pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurances des délégués du département se rendant à l'étranger;
dépenses exceptionnelles pour achats de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement;
loyers des biens immobiliers et les impôts y afférents des divers services du département, payés sans l'intervention de la Régie des Bâtiments;
autres dépenses relatives au fonctionnement des services dont la description détaillée est fournie dans les programmes de subsistance;
dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables : machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre.
§ 2. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques " 11.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.04 - Personnel autre que statutaire ", peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.
Article 1.01.4. Par dérogation à l'article 40 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41, alinéa 1er, des mêmes lois.
Article 1.01.5. Pour les commandes passées par le Bureau fédéral d'Achats, des versements provisionnels peuvent être effectués au profit du budget de cet organisme au moyen d'ordonnances de paiement par virement dans les écritures de la Trésorerie.
Article 1.01.6. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
Article 1.01.7. Par dérogation aux articles 5 et 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente loi et relatives aux :
- honoraires d'avocats et de médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux Administrations de l'Etat;
- rémunération d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés;
- sommes dues aux organes de contrôle auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public.
Article 1.01.8. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives à un compte " Rémunérations et autres dépenses fixes pour le personnel contractuel subventionné " (articles 93 à 101 de la Loi-programme du 30 décembre 1988) de la section " Opérations d'ordre de Trésorerie ", créent une position débitrice.
Article 1.01.9. Par dérogation à l'article 12, § 1er de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, la charge du subside de l'Etat pour l'année budgétaire 1999 est supportée intégralement par les crédits de la Section 16 - Ministère de la Défense nationale.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.
Section 11. - Services du Premier Ministre.
A. Dispositions communes au secteur Premier Ministre et aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.
Article 2.11.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être consenties :
- pour un montant maximum de 15.000.000 F, au comptable extraordinaire de la Chancellerie du Premier Ministre;
- pour un montant maximum de 15.000.000 F, au comptable extraordinaire des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (S.S.T.C.) et aux comptables extraordinaires des institutions qui en relèvent;
- pour un montant maximum de 1.000.000 F, aux autres comptables extraordinaires des Services du Premier Ministre.
Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 100.000 F.
Article 2.11.2. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds successives d'un montant ne dépassant pas 100.000 F peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.
Article 2.11.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
Programme 40/1 - Fedenet.
Subvention au Service Fédéral belge d'Information (S.F.I.) pour la diffusion des données de Fedenet à tous les services publics, y compris les projets pilote.
Programme 40/2 - Belga.
Subvention à l'agence télégraphique belge de presse Belga.
Programme 40/3 - Interventions sociales.
Subvention à la Fondation belge de la vocation.
Contribution de la Belgique aux frais de fonctionnement d'un Centre international de Presse à Bruxelles.
Subvention à la Fondation Roi Baudouin en vue de promouvoir la qualité de la vie.
Dotation primes syndicales.
Contribution au secrétariat permanent du Comité de concertation des championnats européens de football en l'an 2000.
Programme 40/4 - Information.
Subventions au Service Fédéral belge d'Information - S.F.I. (anciennement INBEL).
Programme 56/1 - Centre pour l'Egalité des chances et pour la Lutte contre le racisme.
Subvention au Centre pour l'Egalité des chances et pour la Lutte contre le racisme.
Programme 57/1 - Centre européen des Enfants disparus et sexuellement exploités.
Subvention au Centre européen des Enfants disparus et sexuellement exploités.
Programme 60/0 - Subsistance.
Subvention à la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique.
Subvention au service social des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.
Programme 60/1 - R et D dans le cadre national.
Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R et D dans le cadre national.
Financement des pôles d'attraction interuniversitaires.
Phases R et D de projets militaires.
Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers.
Subvention à l'Academia Belgica à Rome.
Subvention au patrimoine de l'Académie des Sciences d'Outre-mer.
Subvention aux commissions nationales placés sous les auspices conjointes de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België.
Financement des centres opérationnels des S.S.T.C..
Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifiques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l'emploi.
Couverture des dépenses de R et D des avions de la filière Airbus.
Subvention au Centre national de Documentation scientifique et technique.
Dotation au Service d'information scientifique et technique (S.I.S.T.).
Subvention à l'A.S.B.L. " Fondation Prince Laurent ".
Financement des programmes satellitaires d'observation et de télécommunications de sécurité.
Dotation au réseau télématique belge " Belnet ".
(16. Subvention destinée au financement de l'achat d'équipement pour la recherche contre la maladie de Parkinson.)
Programme 60/2 - R et D dans le cadre international.
Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R et D dans le cadre international.
Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne.
Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux.
Collaboration avec l'Institut de la Recherche scientifique et technique à Butare-Rwanda.
Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique.
Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique.
Participation belge aux activités internationales de politique scientifique.
Contribution belge au Secrétariat Eureka " technologie ".
Programme 60/3 - Etablissements scientifiques fédéraux et assimilés.
Dotations aux établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique.
Subvention aux centres auprès des établissements scientifiques fédéraux.
Subvention au Centre d'Etude et de Documentation " Guerre et sociétés contemporaines ".
Financement des actions de R et D des Etablissements scientifiques fédéraux.
Subvention au Centre d'Informatique appelée au développement et à l'agriculture tropicale (CIDAT).
Subvention au Service de documentation en agronomie tropicale et en développement rural (SERDAT).
Recherches d'initiative ministérielle pour les établissements scientifiques fédéraux.
Dotation exceptionnelle aux Musées royaux d'Art et Histoire en vue de l'aménagement du Musée instrumental.
Dotation spécifique aux établissements scientifiques fédéraux.
Programme 60/4 - Enseignement - Formation, activités éducatives.
Subvention au Collège d'Europe (Bruges).
Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris).
Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-Lapôtre en vue de la couverture du remboursement de l'emprunt.
Subvention à l'Institut universitaire européen (Florence) : contributions et bourses des étudiants belges.
Subventions à la Fondation universitaire.
Subvention à la " Belgian-American Educational Foundation ".
Programme 61/1 - Activités culturelles communes.
Dotation au Service national de Congrès.
Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel.
Subvention au Musée de l'enfant.
Subvention à la Cinémathèque royale.
Subvention à la Société philharmonique de Bruxelles.
Subvention au Centre belge de Documentation musicale (CEBEDEM).
Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts.
Subvention à l'A.S.B.L. " Europalia ".
Subvention à l'A.S.B.L. " Décentralisation des films classiques et contemporains ".
Subvention au Musée du Cinéma.
Subvention à la Chapelle musicale " Reine Elisabeth ".
Subvention à la Société des expositions du Palais des Beaux-Arts.
Concours international Reine Elisabeth - Prix du Gouvernement.
Archives cinématographiques d'histoire et d'actualité.
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