LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 18 - " Ministère des Finances " et 19 - " Ministère de la Fonction publique "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.