LegalizeHistorique des réformes
1er MARS 1999. - Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.