Legalize / Belgique / 15 MARS 1999. - Loi relative au contentieux en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mis à jour au 22-03-2000) / Historique

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15 MARS 1999. - Loi relative au contentieux en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mis à jour au 22-03-2000)

1 version · 1999-03-27

1999-03-27

15 MARS 1999. - Loi relative au contentieux en matière fiscale. (NOT

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