26 AVRIL 1999. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures

Type Loi
Publication 1999-09-24
État En vigueur
Département Finances
Source Justel
articles 25
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Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

TITRE I. - Année budgétaire 1988.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 63 385 391 888 francs se décomposant comme suit :

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à 73 487 223 621 francs se décomposant comme suit :

Cette somme comprend :

Operations Operations de

courantes capital

1) les credits d'engagement primitifs 38 157 600 000 49 360 900 000

alloues par les lois budgetaires

2) les ajustements de credits :

resultat net - 14 579 600 000 - 2 858 200 000

3) les reports de l'année budgetaire 0 3 406 523 621

1987 a 1988 en vertu des

articles 17 et 18 de la loi du

28 juin 1963

4) les credits complementaires sur 0 0

lesquels le legislateur doit

statuer (voir tableau E)

Total 23 578 000 000 49 909 223 621

Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1988 est réduit des :

Operations Operations de

courantes capital

1) credits d'engagement reportes 0 4 127 692 089

a l'année budgetaire 1989 en

application des articles 17 et

18 de la loi du 28 juin 1963

Total 4 127 692 089

2) credits d'engagement restes 840 425 198 5 133 714 446

disponibles et annules

definitivement

Total 5 974 139 644

Total general 10 101 831 733

Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés à 63 385 391 888 francs, montant se décomposant comme suit :

Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1988.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effetuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes (Tableau B).

Article 6. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 2 091 104 475 144 francs.

Ce montant se subdivise comme suite :

Article 7. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 1 958 277 072 354 francs.

Cette somme se décompose comme suit :

Article 8. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 132 827 402 790 francs.

Cette somme se décompose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

Total : 75 190 303 francs

b)

droits à reporter à l'année budgétaire suivante :

Total : 132 752 212 487 francs

§ 2. Fixation des dépenses.

(Tableau C)

Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1988 sont arrêtées comme suit :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

A. pour les depenses courantes

1.

prestations d'annees anterieures 39 851 276 408 3 121 265 119

2) prestations de l'année en cours 1 699 566 168 159 16 775 556 190

Total 1 739 417 444 567 18 896 821 309

Total general 1 759 314 265 876

B. pour les depenses de capital

1) prestations d'annees anterieures 4 978 616 632 17 421 318 566

2) prestations de l'année en cours 97 908 884 071 31 038 967 674

Total 102 887 500 703 48 460 286 240

Total general 151 347 786 943

C. pour l'amortissement de la dette

publique

1) prestations d'annees anterieures 0 0

2) prestations de l'année en cours 74 703 786 657 0

Total 74 703 786 657 0

Total general 74 703 786 657

Total 1 917 008 731 927 68 357 107 549

1 985 365 839 476

Article 10.

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

Les paiements effectues, justifies 1 824 535 074 997 67 048 371 763

ou regularises a charge de l'annee

budgetaire 1988 s'etablissent

comme suite:

1 891 583 446 760

Article 11. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

92 473 656 930 1 308 735 786

93 782 392 716

(Tableau D)

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Article 12. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1988 s'élèvent au total à 2 172 530 446 976 francs.

Ce montant comprend :

1° une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :

a)

budgets primitifs :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

Total 2 025 705 314 000 74 542 700 000

Total 2 100 248 014 000

b)

ajustement des credits

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

1) augmentations :

Total 8 336 100 000 2 086 900 000

Total 10 423 000 000

2) diminutions :

Total 29 723 100 000 0

Total 33 064 800 000

2° reports de crédits de paiement.

En application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la Comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

Total 94 137 250 712 786 982 264

Total 94 924 232 976

Article 13. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1988 est réduit :

1) des crédits de paiement non utilisés dont le report a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et en vertu de dispositions spéciales, crédits se décomposant comme suit :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

Total 140 537 547 760 1 224 146 400

Total 141 761 694 160

2) des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

Total 41 074 752 535 4 493 628 315

Total 45 568 380 850

Les reports et annulations de crédits de paiement se montent à :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

181 612 300 295 5 717 774 715

187 330 075 010

Article 14. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1988 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

Total 165 467 510 0

Total 165 467 510

(Tableau E)

Article 15. Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés comme suit :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

(en francs) (en francs)

Total 1 917 008 731 927 68 357 107 549

Total 1 985 365 839 476

Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1988.

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1988.

(Tableau F)

Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1988 est définitivement arrêté comme suit :

(en francs)

A. Operations courantes :

Excedent de depenses 259 275 440 506

B. Operations de capital :

Excedent de depenses 145 081 989 566

C. Operations de la Dette publique :

Excedent de recettes 377 268 662 950

D. Operations reunies :

Excedent de depenses pour l'année budgetaire 1988 27 088 767 122

Cette somme vient en augmentation du deficit cumule 2 504 413 528 695

existant a la cloture de l'année budgetaire 1987

soit :

2 531 502 295 817

Ce dernier montant sera transfere au compte de l'annee

budgetaire 1989.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.

(Tableau G)

Article 17. Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1988 est arrêté comme suit :
1.

Recettes : 718 159 569 951 francs.

2.

Dépenses : 731 895 090 450 francs.

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 45 248 667 819 francs, est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3.

Excédent des dépenses : 13 735 520 499 francs.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 65 711 258 351 francs.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 51 975 737 852 francs, est transféré, au compte de l'année budgétaire 1989.

TITRE II. Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.

Conformément à l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.

Le présent titre a pout but de satisfaire à cette disposition légale.

Une distinction est faite entre les comptes rendus pour des années antérieures et les comptes de l'année en cours.

Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.

CHAPITRE I. - Années antérieures.

CHAPITRE II. - Année courante.

Article 18. § 1. Régie des bâtiments.

§ 2. Office régulateur de la navigation intérieure.

§ 3. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.

§ 4. Institut d'expertise vétérinaire.

§ 5. Régie des voies aériennes.

§ 6. Régie des transport maritimes.

§ 7. Régie des postes.

§ 8. Régie des télégraphes et des téléphones.

§ 9. Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers.

§ 10. Fonds d'aide au redressement financier des communes.

§ 1. Régie des bâtiments.

(institutée par la loi du 1er avril 1971)

Référence budgétaire :

Loi du 7 mars 1989 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1988, article 17.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

(en francs)

a)

Engagements

Credits d'engagement

1° alloues pour l'année budgetaire 1988 8 808 100 000

2° reportes de l'année precedente -

3° sur lesquels le legislateur doit statuer -

Total des credits d'engagement 8 808 100 000

Engagements imputes 7 885 752 787

Excedent de credits 922 347 213

Cet excedent de credits est reparti comme suit :

31 décembre 1988

b)

Recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 13 530 971 000

Recettes imputees 13 338 435 380

Difference 192 535 620

c)

Depenses

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 13 530 971 000

2° alloues en application de l'article 5 de la loi du -

16 mars 1954

3° reportes de l'année precedente -

4° a allouer pour les depenses faites au-dela des 32 362 552

credits limitatifs

5° complementaires sur lesquels le legislateur doit 163 323 918

statuer

Total des credits 13 726 657 470

Depenses imputees 13 012 346 248

Excedent de credits a annuler 714 311 222

d)

Recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion

1988 se resume comme suit :

Recettes 13 338 435 380

Depenses 13 012 346 248

Excedent de recettes 326 089 132

Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter

au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de

l'annee de gestion precedente, soit

3 952 777 656 francs (solde crediteur), ce qui porte

le solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee

de gestion 1988 a 4 278 866 788 francs

(solde crediteur).

e)

Budget pour ordre

Previsions

Recettes 525 300 000

Depenses 525 300 000

Operations pour ordre realisees

Recettes 379 826 245

Depenses 335 955 994

Excedent de recettes 43 870 251

Resultat pour ordre cumule

Resultat cumume au 31 décembre 1987 93 765 094

Resultat de l'annee 43 870 251

Resultat cumule au 31 décembre 1988 137 635 345

§ 2. Office régulateur de la navigation intérieure.

(institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)

Référence budgétaire :

Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1988, article 11.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

(en francs)

a)

Engagements (pour memoire)

b)

Recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 107 786 000

Recettes imputees 84 187 621

Difference 23 598 379

c)

Depenses

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 103 960 000

2° alloues en application de l'article 5 de la loi 455 000

du 16 mars 1954

3° complementaires sur lesquels le legislateur doit -

statuer

Total des credits 104 415 000

Depenses imputees 78 341 180

Excedent de credits a annuler 26 073 820

d)

Recapitalation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion

1988 se resume comme suit :

Recettes 84 187 621

Depenses 78 341 180

Excedent de recettes 5 846 441

Le resultat de l'année de gestion 1988 vient

s'ajouter au solde budgetaire cumule existant au

31 décembre de l'année de gestion precedente,

soit 22 981 586 francs (solde crediteur), ce qui

porte le solde budgetaire cumule au 31 décembre de

l'annee de gestion 1988 a 28 828 027 francs

(solde crediteur)

e)

Budget pour ordre

Previsions

Recettes 13 600 000

Depenses 13 600 000

Operations pour ordre realisees

Recettes 13 869 841

Depenses 14 522 785

Excedent de depenses 652 944

Resultat pour ordre cumule

Resultat cumule au 31 décembre 1987 1 272 859

Resultat de l'annee - 652 944

Resultat cumule au 31 décembre 1988 619 915

§ 3. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.