LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 1999. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.