LegalizeHistorique des réformes
28 AVRIL 1999. - Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 06-10-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.