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Legalize / Belgique / 28 AVRIL 1999. - Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 06-10-2025) / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 1999. - Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 06-10-2025)

22 versions · 1999-06-01
2023-03-20
28 AVRIL 1999. - Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 ma
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2022-06-11
28 AVRIL 1999. - Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 ma
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2021-07-23
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2021-07-19
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2018-11-01
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2016-12-01
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2015-01-30
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2014-06-07
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2013-11-29
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2011-11-10
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2008-02-18
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2007-07-09
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2007-06-29
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2006-03-22
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2005-12-23
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2005-01-07
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2001-12-31
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2000-12-31
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1999-08-20
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1999-06-01
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