LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1998. - Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1999 et mise à jour au 07-05-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.