LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 1999. - Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 26-03-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.