LegalizeHistorique des réformes
18 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.