4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Les articles 53 et 53bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse sont abrogés à l'égard des mineurs qui sont poursuivis en raison d'un fait qualifié infraction.

Article 3. Aux articles 45, 2., a), 49, deuxième alinéa, et 59, alinéa premier, de la même loi, les mots " aux article 52 et 53 " sont remplacés par les mots " à l'article 52 ".

Article 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS