LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.