LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.