LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 14-08-2002.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.