Legalize22 MARS 1999. - Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Le deuxième alinéa de l'article 1056, 1°, du Code judiciaire est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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