LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 1999. - Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 MARS 1999. - Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.