LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 28-07-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.