LegalizeHistorique des réformes
28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 19-08-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.