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13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1999 et mise à jour au 05-02-2018)
2 versions
· 1999-07-13
2010-07-01
13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle (NOTE : Consulta
Changements du 2010-07-01
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### CHAPITRE VI. - Surveillance et dispositions pénales.
##### Article 9. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
##### Article 9. [¹ Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.]¹
##### Article 10. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 francs à 500 francs ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui exercent la médecine de contrôle en contravention de l'article 3.
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##### Article 11. En cas de récidive dans le délai de trois ans suivant une précédente condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 91, 002; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 12. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
##### Article 10. [¹ abrogé]¹
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi.
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 48°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 11. [¹ abrogé]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 48°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 12. [¹ abrogé]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 48°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
### CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.
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(NOTE : Entrée en vigueur des articles 3, 6 et 7 fixée le 01-09-2001 par AR 2001-07-18/37, art. 16)
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-12-2002 par AR 2002-09-20/41, art. 1, à l'exeption des articles 2, 4 et 5)
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-12-2002 par AR 2002-09-20/41, art. 1, à l'exception des articles 2, 4 et 5)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
1999-07-13
13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle (NOTE : Consu
version originale
Texte à cette date