10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres; et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Les actes internationaux suivants, signé à Bruxelles le 18 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet :

• Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, Annexe, et échange de lettres;

• Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale.

Promulguons la présent loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXES.

Article N1. Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental.

(Pour l'accord, voir %%1996-12-18/49%%).

Article N2. Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale.

(Pour l'accord, voir %%1996-12-18/50%%).