LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres; et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996
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· 1999-06-19
1999-06-19
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume
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