12 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles le 12 janvier 1999.

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE.

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services.

(Pour le Protocole, voir %%1998-02-17/30%%).