Legalize / Belgique / 12 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998 / Historique

Historique des réformes

12 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998

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1999-12-11

12 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment au Cinquième Protocole an

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