10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

(Pour le Protocole, voir %%1997-04-10/37%%).