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10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997
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· 1999-12-11
1999-12-11
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de l'Accord de
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