LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1999. - Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 26-10-2022)
3 versions
· 1999-07-10
2021-04-01
22 AVRIL 1999. - Loi concernant la zone économique exclusive de la Belg
1999-07-10
22 AVRIL 1999. - Loi concernant la zone économique exclusive de la B
1999-04-01
22 AVRIL 1999. - Loi concernant la zone économique exclusive de la Belg
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