LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1999. - Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 26-10-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.