6 DECEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992

Article 1. La présente loi règle une matière visé à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Télécommunications,

E. DI RUPO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Article N1. Convention de l'Union internationale des Télécommunications.

(Pour la convention, voir %%1992-12-22/48%%).

Article N2. Constitution de l'Union internationale des Télécommunications.

(Pour la constitution, voir %%1992-12-22/49%%).