LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.