5 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Sous réserve d'adhésion au nom de la Belgique, l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) et les Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS