4 MARS 1998.- Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 28 mars 1995

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole portant modification de la loi uniforme Bénélux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles, le 28 mars 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA LOI UNIFORME BENELUX EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES.

(Pour le protocole, voir %%1995-03-08/55%).