Legalize / Belgique / 4 MARS 1998.- Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 / Historique

Historique des réformes

4 MARS 1998.- Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 28 mars 1995

1 version · 1999-09-01

1999-09-01

4 MARS 1998.- Loi portant assentiment au Protocole portant modificat

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