9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et l'annexe, signés à Bruxelles le 6 janvier 1993, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand.

(Pour la convention, voir %%1993-01-06/33%%).