LegalizeHistorique des réformes
9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.