Legalize1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1993.
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