LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.