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Legalize / Belgique / 18 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et AELE, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 / Historique

Historique des réformes

18 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et AELE, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

1 version · 1999-12-02
1999-12-02
18 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entr
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