9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les dispositions de l'Accord du siège susmentionné à l'article 2 sont applicables à partir du 26 janvier 1993.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE.

(Pour l'accord de siège, voir %%1993-01-26/35%%).