Legalize / Belgique / 9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993 / Historique

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9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993

1 version · 1999-12-11

1999-12-11

9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre

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